Le dépôt des œuvres
Un
auteur peut souhaiter être en mesure de prouver qu'il
est bien le créateur d'une œuvre à une
date déterminée. Le dépôt de cette œuvre à la SGDL garantit son antériorité. La Société des Gens de Lettres accepte en dépôt les manuscrits sous forme papier ou numérique (disquette, cdrom) de romans, nouvelles, contes, scénarios, poésie, les plans d'architecture, les documents photographiques, les listages de logiciels, les progiciels, les banques de données etc…
Aux termes de la loi du 11 mars 1957 sur la Propriété Littéraire et Artistique transposée dans le code de la Propriété Intellectuelle par la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 et de la Convention de Berne de 1886 sur la protection internationale des œuvres littéraires et artistiques, le créateur bénéficie d'un droit d'auteur du fait même de la création, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer de formalités d'enregistrement ou de déclaration.
La protection par le droit d'auteur est attribuée aux créations de forme originale comportant l'empreinte de la personnalité de l'auteur. Pour les créations informatiques tel que les logiciels ou les bases de données le critère retenu par les tribunaux est la recherche de l'existence d'un apport intellectuel.
Rappelons le grand principe de la propriété littéraire et artistique : les idées sont de libres parcours. Ainsi, les idées de livres ou les thèmes, les méthodes de comptabilité etc… ne seront pas protégés sur le terrain du droit d'auteur ; ils peuvent l'être sur le terrain de la concurrence déloyale, d'où l'importance de prouver l'antériorité de l'œuvre sur une autre. La SGDL propose aux auteurs un service de dépôt des œuvres qui garantit à l'auteur une date de création certifiée. A cet effet il est préférable que l'auteur effectue son dépôt avant l'envoi de son manuscrit à des éditeurs ou avant la divulgation de son ouvrage au public.
La Société des Gens de Lettres reçoit le dépôt et en garantit seulement la date. La SGDL s'engage à remettre le document uniquement à l'auteur qui le lui demande ou au Tribunal qui lui en fait la requête. Le dépôt est conservé pendant quatre ans, cette protection est renouvelable à la demande de l'auteur.
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A quoi sert le dépôt à la SGDL ?
Le dépôt confère aux créateurs une date certifiée, inscrite dans le reçu délivré par les services de la SGDL. Il comporte la mention du nom du déposant et l'attribution d'un numéro d'enregistrement avec le titre du document.
Le dépôt est effectué sous la seule responsabilité de l'auteur qui est tenu de conserver l'exemplaire original du manuscrit.
L'obtention d'une date certifiée est rendue nécessaire depuis la Directive européenne n°93/98 du 29 octobre 1993 relative à la durée de protection transposée par la loi française du 27 mars 1997 car elle sert de référence aux modalités de calcul de la durée de protection des droits lorsqu'il s'agit d'œuvre collective, anonyme ou pseudonyme. Cette date de création sera également utile pour appliquer aux bases de données la durée de protection de 15 ans qui est conférée par le droit dit sui generis reconnu par la directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1998 bientôt transposée en droit interne français.
En cas de contrefaçon, si l'auteur se situe dans le domaine du droit d'auteur, cette date certifiée permet au déposant d'établir la preuve que son œuvre était antérieure à celle qui fait l'objet d'un litige. Le critère de nouveauté n'est pas retenu pour apprécier l'originalité d'une œuvre mais peut devenir essentiel en droit de la concurrence déloyale.
Si quelque temps après le dépôt l'auteur souhaite modifier ou compléter son œuvre, il devra procéder à un nouveau dépôt pour attribuer au nouveau document une date certaine.
Le dépôt de manuscrit ne signifie pas l'adhésion de son auteur à la SGDL. Il doit pour cela effectuer d'autres démarches.
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Les formalités de dépôt La copie complète du document doit être placée dans une enveloppe fermée. Lénom et nom de l'auteur (éventuellement pseudonyme)
adresse
titre du document
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